Si votre désir est de changer d’assurance alors que vous êtes encore en train de rembourser votre prêt immobilier, sachez que c’est entièrement possible. Vous serez même protégé par la loi lors de vos procédures de changement.

Datant de 2022, la loi Lemoine autorise les changements d’assurance d’emprunt même si le contrat est toujours en cours de validité. Essayons de comprendre au mieux vos obligations, mais aussi et surtout les droits qui vous sont conférés en tant que demandeur de prêt.

À quel moment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Lorsque vous signez votre crédit, vous devriez en premier lieu refuser l’offre d’assurance que proposera votre banque. Choisissez plutôt une offre que vous aurez étudiée au préalable. Plusieurs contrats d’assurance prêt immobilier sont disponibles sur le marché. Comparez-les et scrutez les détails de chacun.

La loi vous autorise à changer d’assureur durant la première année du remboursement de votre prêt immobilier. Passé ce délai, l’emprunteur est en mesure de renoncer à son contrat d’assurance au moment de la date anniversaire de sa signature dudit contrat.

Ces changements interviennent souvent lorsque les conditions du crédit immobilier sont renégociées ou rachetées par une autre banque. Souvenez-vous surtout que les garanties et les frais de souscription à un tel prêt sont modifiables en fonction de plusieurs facteurs. Les plus importants restent l’âge de l’emprunteur et son état de santé.

Peu importent les détails spécifiques au prêt, l’assuré a totalement le droit de demander une discussion du taux d’assurance emprunteur s’il considère que les risques ont diminué. Cela peut par exemple être le cas s’il ou elle change d’emploi et perçoit un meilleur salaire qu’avant.

Les démarches à suivre pour changer l’assurance de son prêt immobilier

Les démarches à suivre pour changer l'assurance de son prêt immobilier Adhérer à un contrat d’assurance pour un prêt immobilier n’est certes pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé. Le souci, c’est qu’au moment de souscrire au prêt, votre banquier tentera de vous convaincre d’opter pour les options proposées par son organisme.

Vous êtes néanmoins libre de choisir le contrat qui vous correspond au mieux et ce de façon complètement indépendante. Avant de changer d’assureur, vous devrez :

  • être sûr que les détails de votre ancien contrat concordent avec le nouveau ;
  • demander l’adhésion au nouveau contrat à votre assureur ;
  • envoyer la demande de substitution et une copie du futur contrat à votre banque.

Si le changement est accepté, votre banque émettra gratuitement un acte écrit lié à votre contrat de prêt immobilier. Avant de changer d’assurance pour son prêt, il faudra entamer les démarches propres à votre nouveau contrat en priorité. Faites-le avant même d’avoir annulé l’ancien.

Attention ! Selon la loi, vous êtes tenu de présenter votre nouvel acte d’assurance. Aucun devis ne sera accepté. De cette façon, vous vous épargnez une période de creux durant laquelle vous ne seriez pas assuré par un contrat.

Que faire si je n’arrive pas à changer d’assurance prêt immobilier ?

Votre banque/assureur est tenu d’expliquer clairement sa décision de vous refuser l’assurance de prêt immobilier. Cependant, votre banque ou votre compagnie d’assurance ne peut pas refuser un tel mandat si le niveau de garantie est semblable. Si c’est tout de même ce qui arrive, des recours seront envisageables, par exemple :

  • récuser le refus auprès du responsable de votre banque/assurance via un courrier recommandé ;
  • le cas échéant, contacter le médiateur bancaire qui se doit de vous rendre une réponse au bout de 3 mois.

Ce processus de médiation est gratuit et strictement confidentiel. Si l’avis du médiateur ne vous satisfait toujours pas ou si votre banque refuse de coopérer, vous serez en droit de faire passer l’affaire à un tribunal civil.

 

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